Les Obligations du VENDEUR
Dans le cadre d'une vente le vendeur doit fournir un certain
nombre de certificat:
LOI CARREZ (attestation de superficie)
La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner, sur l'acte de
vente, la surface habitable d'un logement en copropriété (les maisons
individuelles n'y sont pas tenues). La validité du certificat est permanente
sauf en cas de modification de superface. En cas d'erreur supérieure à 5%, la
responsabilité du vendeur est engagée pendant un an.
L'AMIANTE
Le diagnostic amiante est exigé depuis 2002 pour les
logements et maisons dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97. Il
doit être établi pour les parties privatives et communes dans les immeubles
d'habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifurages, faux plafonds
que les revêtements de sol, murs et les conduits (air, eau...). Le diagnostic
doit être effectué par un expert certifié et depuis 2003, une attestation de
compétence délivrée par des organismes accrédités par les ministères de la
Santé et du Logement est obligatoire.
LES TERMITES
La loi du 18 juin 1999, le décret du 3 juillet 2000 et
l'arrêté du 10 août 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien
immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites
dès qu'il en a connaîssance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les
zones contaminées ou susceptible de l'être. En cas de transaction immobilière
dans une de ces zones, un état parasitaire doit être annexé à l'acte de
vente. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais, si termites il y a, le
vendeur sera tenu responsable. Le diagnostique est valable trois mois.
LE SATURNISME (plomb)
Le certificat de présence ou non de plomb est obligatoire
pour les maisons ou les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone
désignée à risque par arrêté préfectoral. Le certificat est valable un an.
Sans ce document, l'acheteur peut invoquer le vice caché et faire annuler la
vente.
