location

 

 

 

 

 

 

 

Les types de locations

 

Location vide

On appelle location vide, la location d'un logement dépourvu de tout meuble.

Ce type de location, le plus courant, est strictement régi par la loi. En effet, la loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un contrat de bail prévoyant les obligations de chacune des parties. Ce contrat doit être signé par le propriétaire et le locataire et doit être rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (bailleur, locataire, éventuellement le cautionnaire).

 


Location meublée

La législation sur la location en meublé a été modifiée récemment (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005).

Elle s'applique désormais à tous les meublés loués à titre de résidence principale sans exceptions.

La location en meublé doit faire l'objet d'un contrat écrit pour une durée minimum d'un an.

Le locataire peut quitter le meublé à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois.

A la fin de la première année de location, il continue dans les mêmes conditions pour un an sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois avant :
- Soit le bailleur donne congé avec renouvellement du bail pour un an avec de nouvelles conditions de location
- Soit le bailleur donne congé avec refus de renouvellement de bail pour vendre ou reprendre le logement pour l'habiter, ou pour un motif légitime et sérieux (notamment défaut de paiement du loyer).

Des exceptions à la durée minimale d'un an, sont prévues pour le bailleur, locataire commercial, pour la sous location en meublé, quand le bail principal ou la cessation d'activité se termine avant.

L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions de la résidence principale.