Les obligations du propriétaire
Quelles
sont les obligations du propriétaire ?
L'obligation principale du propriétaire est de délivrer le local loué et
laisser le locataire en jouir paisiblement. Il ne peut entrer dans les lieux
sans l'accord du locataire.
Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, dite loi SRU, le propriétaires est tenu de remettre au
locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des
éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le Décret du 30 janvier 2002 fixe les conditions suivantes pour qu’un
logement soit décent :
- Il assure le clos et le couvert
- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès
sont dans un état conforme à leur usage
- La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de
construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent
pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des
locataires
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements
de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de
sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et
de fonctionnement
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent
un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du
logement et au fonctionnement des équipements
- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et
d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air
libre
- Il doit également comporter les éléments d'équipement et de confort
suivants
- Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs
d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et
adaptée aux caractéristiques du logement.
- Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du
logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour
l'utilisation normale de ses locataires
- Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil
de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation
en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c.,
séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement
pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé
de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et
froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire
d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au
logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et
facilement accessible
- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les
pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quotidienne
- Il doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface
habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au
moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20
mètres cubes.
- Il ne doit pas faire l’objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus énoncées le
locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité.
A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant,
la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise
en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le
montant du loyer.
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
